Fils d'actualités juridiques
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/12/2016
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
Affaires - Immatériel
01/12/2016
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/11/2016
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
Social - Informations professionnelles
30/11/2016
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
29/11/2016
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Civil - Fiscalité des particuliers
28/11/2016
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
Affaires - Droit économique
25/11/2016
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Affaires - Droit économique /
Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
24/11/2016
