Fils d'actualités juridiques
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
Affaires - Banque et finance
23/11/2016
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2016
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Contrat
22/11/2016
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
Affaires - Immatériel
21/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/11/2016
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/11/2016
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
Social - IRP et relations collectives
18/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016