Fils d'actualités juridiques
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Civil - Contrat
18/11/2016
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Droit économique
17/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
15/11/2016
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Affaires - Banque et finance, Commercial
15/11/2016
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Affaires - Immatériel
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016