Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
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Feb - 20

Pénal - Pénal
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
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Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
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Feb - 20

Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
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Feb - 20

Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de...
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Feb - 20

Affaires - Affaires
E-learning
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Feb - 20

Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation...
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Feb - 20

Civil - Civil, Bien et patrimoine
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
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Feb - 20

Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
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Feb - 20

Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale