Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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26

Feb - 20

Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
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26

Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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25

Feb - 20

Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
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25

Feb - 20

Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
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24

Feb - 20

Travail et social - Travail et social
Responsable paye et administration du personnel : Prendre la mesure de son poste
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24

Feb - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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24

Feb - 20

Public - Public
La semaine du droit électoral