Fils d'actualités juridiques

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12

Jul - 23

Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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12

Jul - 23

Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
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12

Jul - 23

Public - Public
Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %
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12

Jul - 23

Public - Public
Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de privation involontaire d’emploi
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12

Jul - 23

Public - Public
Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel
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11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
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11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF
Image La barge "Richelieu" a livré 3 des plus importantes fermes depuis Ivry-sur-Seine

11

Jul - 23

Affaires - Transport
Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente
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10

Jul - 23

Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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10

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal