Fils d'actualités juridiques

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07

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
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07

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
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07

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
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07

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
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06

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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04

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
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03

Jul - 23

Public - Public
Juridictions administratives : publication du décret relatif à l’expertise
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03

Jul - 23

Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023
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03

Jul - 23

Affaires - Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023
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30

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs