Fils d'actualités juridiques

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07

Jun - 23

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
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07

Jun - 23

Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
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07

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
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07

Jun - 23

Public - Public
Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en...
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07

Jun - 23

Affaires - Banque et Finance
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Image Margot Fritsch et Daphné Lacroix, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL

07

Jun - 23

Affaires - Affaires, Sociétés
Concentrations : la Commission adopte un nouveau paquet simplification
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05

Jun - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
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05

Jun - 23

Affaires - Sociétés
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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01

Jun - 23

Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
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31

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété