Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
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Jan - 18

Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
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Jan - 18

Public - Public
Éloignement d'un mineur de douze ans à la frontière franco-italienne : l'administration sanctionnée !
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Jan - 18

Public - Public
Violation des règles du PLU : la régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction
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Jan - 18

Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
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Jan - 18

Public - Public
Nomination de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine
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Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
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Jan - 18

Public - Public
Surveillance par drones des infractions aux règles d’urbanisme
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Jan - 18

Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge des enfants en matière d’assistance éducative et de mesures provisoires