Fils d'actualités juridiques

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Jan - 18

Public - Public
Évaluation financière d'un terrain faisant l'objet d'une expropriation : nécessaire prise en compte de l'occupation des lieux
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Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Refacturation de dépenses de conseil exposées par une holding et assujettissement à la TVA des recettes
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi de finances pour 2018 : validation de l'essentiel des dispositions par le Conseil constitutionnel
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Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dépôt de dossiers de Pacs en ligne !
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2018
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Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
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Jan - 18

Public - Public
Recours en opposition : le juge doit communiquer les pièces de la procédure ayant donné lieu à la décision
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Jan - 18

Public - Public
Autorisation du port d'arme pour certaines activités de sécurité privée
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Jan - 18

Public - Public
Taux 2018 de la redevance d’archéologie préventive
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Jan - 18

Public - Public
Expérimentation d'un droit de dérogation du Préfet