Fils d'actualités juridiques

Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Jan - 18

Pénal - Pénal
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
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16

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
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16

Jan - 18

Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
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16

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
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16

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
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Jan - 18

Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
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16

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
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Jan - 18

Travail et social - Travail et social
Procédure d’appel en social : Les chausse-trapes de la réforme