Fils d'actualités juridiques

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19

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
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19

Dec - 17

Affaires - Commercial
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
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19

Dec - 17

Civil - Civil
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

19

Dec - 17

Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de...
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18

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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18

Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
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15

Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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14

Dec - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance aux Pays-Bas
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14

Dec - 17

Public - Public
Produits biologiques : accord entre l’Union européenne et le Chili