Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
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20

Dec - 17

Civil - Civil
Dénonciation d'assignation contestant une saisie-attribution
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Dec - 17

Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
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20

Dec - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
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Dec - 17

Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
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19

Dec - 17

Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
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19

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle