Fils d'actualités juridiques

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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
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09

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
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09

Feb - 18

Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière
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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération des produits des locations meublées : plafonds 2018 du loyer « raisonnable »
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09

Feb - 18

Public - Public
Tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage
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08

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé
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08

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription
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08

Feb - 18

Pénal - Pénal
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
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07

Feb - 18

Public - Public
Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
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07

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Imposition des revenus du patrimoine des expatriés