Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jan - 18

Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Image

25

Jan - 18

Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Image

24

Jan - 18

Public - Public
Le droit à l'erreur validé par les députés
Image

24

Jan - 18

Public - Public
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
Image

24

Jan - 18

Public - Public
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
Image

24

Jan - 18

Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Image

24

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Image

24

Jan - 18

Public - Public
Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert !
Image

24

Jan - 18

Public - Public
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
Image

24

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait